Pour une meilleure Constitution européenne, votons Non
D'ici quelques mois, les français vont s'exprimer sur la prochaine grande étape de la construction de l'Union Européenne : sa constitution. Un projet de traité constitutionnel a été ainsi soumis aux citoyens par referendum le 29 mai.
Contrairement à ce que certains affirment, ce texte est libéral ; du moins, il jette les bases d'une économie très libérale, en instaurant le principe de "concurrence libre et non faussée" (article I-3-2). Même si cette notion est couramment admise dans de nombreux secteurs de notre économie aujourd'hui, érigée en principe, elle peut être dangereuse, notamment pour les services publics.
En effet, cet article va pousser à l'ouverture à la concurrence de secteurs d'activité encore aujourd'hui 100% publics (l'électricité, pas pour longtemps, le gaz, certains services postaux aux particuliers, le transport ferroviaire). Le secteur privé va ainsi concurrencer les services publics sur les secteurs rentables. Le secteur public, subissant cette concurrence, ainsi que la dérèglementation de ses obligations, va aboutir à une dégradation du service public, puis à sa disparition. Même si la Constitution tolère et reconnaît les services d'"intérêt général" (terme très vague englobant les services publics, certes mais aussi des entreprises), prend des mesures qui vont affaiblir ces services publics, et à terme les faire disparaître.
Rappelons que les privatisations qui ont été opérées en France et en Europe ces vingt dernières années, n'ont absolument rien apporté aux usagers, si ce n'est des hausses de prix et une dégradation de la qualité du service (eau, transport ferroviaire au Royaume-Uni, réseau électrique en Italie et en Espagne, transport aérien aux Etats-Unis, entre autres), sauf aux propriétaires qui se sont emparés de ces marchés, et qui pourront réaliser des profits substantiels.
De plus, l'article III-147 affirme que "la loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé", puis, au paragraphe 2, qu'elle "porte [...] sur les services qui interviennent sur les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter l'échange des marchandises". Cela signifie que les instances européennes seront à même de juger si une entreprise publique ou un service public fait entrave au libre-échange. Autant dire que Bruxelles pourra choisir quels services libéraliser, dans la mesure où par définition, un monopole d'Etat, ou même une entreprise publique non rentable constitue une gêne au libre échange.
Enfin, l'article III-148 affirme que "Les états membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne [...], si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
Ainsi, si une entreprise / un service publi(que)c se porte bien, il devra être impérativement libéralisé (la polémique tourne d'ailleurs à ce sujet à propos de la chaîne de télévision France 2, ayant des scores d'audience intéressants, serait l'objet de convoitises du secteur privé). Il serait donc intolérable qu'une entreprise dont l'Etat est propriétaire marche ? Auquel cas elle devrait être immédiatement privatisée ?
J'hésite presque à parler de la directive Bolkestein, tellement elle fait scandale ces jours-ci en France... Pour ceux qui n'en ont pas entendu parler, cette directive
permettrait à un ouvrier polonais, par exemple, d'être employé en France, mais en versant/percevant les cotisations/prestations sociales polonaises.
Les conséquences de cette directive sont claires : le dumping social, qui va pousser les pays à coût de travail élevé (comme la France) à diminuer les coûts du travail, donc les salaires et les cotisations sociales. Il s'agit d'une harmonisation des politiques sociales vers le bas à marche forcée.
Prenez connaissance du contenu de la directive Bolkestein ici :
europa.eu.int/eur-lex/fr/ com/pdf/2004/com2004_0002fr01.pdf
Malgré l'approbation totale du projet constitutionnel par les tenants du oui, la plupart d'entre eux ne veulent pas de cette directive, contre l'avis de la Commission Européenne, ce qui les met en position délicate.
J'ai la conviction que l'Europe a, plus que jamais, besoin d'une Constitution. Pas une constitution libérale, mais une constitution qui protège le droit au travail, qui préserve, et développe les systèmes de protection sociale, ainsi que l'accès gratuit aux systèmes de santé. La Constitution de notre Europe devra promouvoir le savoir, la culture, et l'égalité des chances. Elle devra garantir et étendre aux autres pays de l'Union les grandes libertés telles l'Interruption Volontaire de Grossesse, le divorce ou la contraception. Ce traité devra aussi soutenir ce modèle inédit d'économie mixte européen qui est (était ?) unique au monde, et admiré par de nombreux pays, notamment d'Amérique du Sud qui eux, ont subi le libéralisme économique sous sa forme la plus violente.
Certains hommes politiques prophétisent l'apocalypse (véridique !) pour l'Europe si le oui ne l'emporte pas au prochain référendum.
C'est au contraire l'unique occasion de pouvoir manifester notre désaccord, et de voir changer la politique libérale de l'Union.
En lieu et place d'apocalypse, il y aura simplement un nouveau projet de constitution, qui sera à nouveau soumis au vote.
Si vous refusez ce texte, refusez d'être mis devant le fait accompli et dites non. Contre toute attente, une nouvelle Constitution sera proposée, et le monde continuera de tourner, mais tournera mieux.
Vous trouverez quelques adresses intéressantes sur la page Liens.
Contrairement à ce que certains affirment, ce texte est libéral ; du moins, il jette les bases d'une économie très libérale, en instaurant le principe de "concurrence libre et non faussée" (article I-3-2). Même si cette notion est couramment admise dans de nombreux secteurs de notre économie aujourd'hui, érigée en principe, elle peut être dangereuse, notamment pour les services publics.
En effet, cet article va pousser à l'ouverture à la concurrence de secteurs d'activité encore aujourd'hui 100% publics (l'électricité, pas pour longtemps, le gaz, certains services postaux aux particuliers, le transport ferroviaire). Le secteur privé va ainsi concurrencer les services publics sur les secteurs rentables. Le secteur public, subissant cette concurrence, ainsi que la dérèglementation de ses obligations, va aboutir à une dégradation du service public, puis à sa disparition. Même si la Constitution tolère et reconnaît les services d'"intérêt général" (terme très vague englobant les services publics, certes mais aussi des entreprises), prend des mesures qui vont affaiblir ces services publics, et à terme les faire disparaître.
Rappelons que les privatisations qui ont été opérées en France et en Europe ces vingt dernières années, n'ont absolument rien apporté aux usagers, si ce n'est des hausses de prix et une dégradation de la qualité du service (eau, transport ferroviaire au Royaume-Uni, réseau électrique en Italie et en Espagne, transport aérien aux Etats-Unis, entre autres), sauf aux propriétaires qui se sont emparés de ces marchés, et qui pourront réaliser des profits substantiels.
De plus, l'article III-147 affirme que "la loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé", puis, au paragraphe 2, qu'elle "porte [...] sur les services qui interviennent sur les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter l'échange des marchandises". Cela signifie que les instances européennes seront à même de juger si une entreprise publique ou un service public fait entrave au libre-échange. Autant dire que Bruxelles pourra choisir quels services libéraliser, dans la mesure où par définition, un monopole d'Etat, ou même une entreprise publique non rentable constitue une gêne au libre échange.
Enfin, l'article III-148 affirme que "Les états membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne [...], si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
Ainsi, si une entreprise / un service publi(que)c se porte bien, il devra être impérativement libéralisé (la polémique tourne d'ailleurs à ce sujet à propos de la chaîne de télévision France 2, ayant des scores d'audience intéressants, serait l'objet de convoitises du secteur privé). Il serait donc intolérable qu'une entreprise dont l'Etat est propriétaire marche ? Auquel cas elle devrait être immédiatement privatisée ?
J'hésite presque à parler de la directive Bolkestein, tellement elle fait scandale ces jours-ci en France... Pour ceux qui n'en ont pas entendu parler, cette directive
permettrait à un ouvrier polonais, par exemple, d'être employé en France, mais en versant/percevant les cotisations/prestations sociales polonaises.
Les conséquences de cette directive sont claires : le dumping social, qui va pousser les pays à coût de travail élevé (comme la France) à diminuer les coûts du travail, donc les salaires et les cotisations sociales. Il s'agit d'une harmonisation des politiques sociales vers le bas à marche forcée.
Prenez connaissance du contenu de la directive Bolkestein ici :
europa.eu.int/eur-lex/fr/ com/pdf/2004/com2004_0002fr01.pdf
Malgré l'approbation totale du projet constitutionnel par les tenants du oui, la plupart d'entre eux ne veulent pas de cette directive, contre l'avis de la Commission Européenne, ce qui les met en position délicate.
J'ai la conviction que l'Europe a, plus que jamais, besoin d'une Constitution. Pas une constitution libérale, mais une constitution qui protège le droit au travail, qui préserve, et développe les systèmes de protection sociale, ainsi que l'accès gratuit aux systèmes de santé. La Constitution de notre Europe devra promouvoir le savoir, la culture, et l'égalité des chances. Elle devra garantir et étendre aux autres pays de l'Union les grandes libertés telles l'Interruption Volontaire de Grossesse, le divorce ou la contraception. Ce traité devra aussi soutenir ce modèle inédit d'économie mixte européen qui est (était ?) unique au monde, et admiré par de nombreux pays, notamment d'Amérique du Sud qui eux, ont subi le libéralisme économique sous sa forme la plus violente.
Certains hommes politiques prophétisent l'apocalypse (véridique !) pour l'Europe si le oui ne l'emporte pas au prochain référendum.
C'est au contraire l'unique occasion de pouvoir manifester notre désaccord, et de voir changer la politique libérale de l'Union.
En lieu et place d'apocalypse, il y aura simplement un nouveau projet de constitution, qui sera à nouveau soumis au vote.
Si vous refusez ce texte, refusez d'être mis devant le fait accompli et dites non. Contre toute attente, une nouvelle Constitution sera proposée, et le monde continuera de tourner, mais tournera mieux.
Vous trouverez quelques adresses intéressantes sur la page Liens.
posted by Ugo at 18:58
6 Comments:
Je suis déçu de voir se propager le non à ce texte qui même imparfait jète des bases intéressantes pour le devenir POLITIQUE de l'Europe. De plus, la constitution en donnant un réel pouvoir politique au parlement permettra d'éviter des passages en force de la commission comme cela se passe avec la directive sur la brevetabilité des logiciels.
On remarquera que la directive Bolkenstein peut être adopté sans constitution, de même que d'autres directives ultra libérales. A mon avis par conséquent, le débat sur cette directive pollue celui sur la constitution.
De plus, comme tu le remarqueras en parlant à des gens d'autres pays d'Europe, dans la plupart de ces pays la constitution est un texte beaucoup plus mouvant, susceptible d'être amendé et modifié régulièrement (Mis à part le Royaume Uni, mais là-bas les 2 "bills" sont pour le moins généraux). La meilleure voie à mon avis pour éviter une paralysie complète du modème Européen qui laisserait la part belle aux libéraux et d'adopter cette constitution et d'engager un profond mouvement politique afin de la faire réformer.
Merci pour ta réaction. Pour ma part, je trouve décevant qu'on construise l'Europe depuis presque 50 ans, et qu'il ne soit toujours pas question d'Europe sociale. C'est d'autant plus urgent qu'on voit de plus en plus les dégâts provoqués par ce phénomène de mondialisation qui vise à aligner les coûts vers le bas, au mépris des acquis sociaux des grands pays industrialisés. Pour ce qui est de la brevetabilité logicielle, n'oublions pas que la décision a été prise par la présidence de la Commission Européenne, dont le pouvoir se trouvera renforcé par la nouvelle constitution.
Effectivement, la directive Bolkestein est séparée de la Constitution, mais le commissaire qui l'a rédigée est de ceux qui soutiennent le projet de Constitution actuel. Je pense donc que voter oui à ce texte serait également approuver la façon dont l'Europe se construit actuellement.
Pour ce qui est des possibilités d'amendement du texte, je crains qu'elles soient fortement limitées ; 25 pays avec de fortes différences devant se mettre d'accord à l'unanimité sur un amendement c'est assez irréaliste. De plus, je ne vois pas en quoi l'acceptation de ce texte déclenchera un débat pour le réformer ; il a été obtenu dans le consensus, donc les marges de manœuvre seront très limitées.
Enfin, je pense que notre Union ne pourra pas continuer bien longtemps sous le traité de Nice à 25 pays, c'est clair. Et je souhaite très fortement que les parlementaires revoient leur copie car la Constitution, c'est la prochaine marche dans la construction européenne.
Visisblement nous sommes d'accord sur le but, mais pas sur le moyen d'arriver à notre fin, une Europe sociale, sans frontières, que je souhaite fédrale mais ne niant pas les avancées sociales de pays avancés pour s'aligner vers le bas. Cependant, croire qu'on va déclencher immédiatement une nouvelle discussion sur le texte de la constitution en votant pour le non est une erreur. Un certain nombre de pays en Europe et hors d'Europe n'attendent qu'un recul sur cette constitution européenne pour entériner l'Europe comme marché économique dénué de contrôle politique. Le rêve de l'ultra libéralisme. Et c'est les gens qui sont opposés à ce libéralisme qui vont le permettre.
L'ultra libéralisme rêve plutôt de pouvoir modifier en profondeur les "règles du jeu" économique, jugées encore trop protectionnistes sur certains secteurs d'actvité. Ce projet de Constitution, loin d'empêcher les libéraux de mener à bien leur vision, leur fixe au contraire un cadre légal très favorable, par exemple sur la généralisation de la concurrence libre et non faussée, et sur la tendance générale à privatiser le secteur économique public, que j'ai évoqué dans le post. Ce traité ne laisse aucune entrave aux projets libéraux ; le statu quo n'est jamais une solution, je vous l'accorde, mais c'est probablement ce qu'on a de mieux à faire, s'arrêter et réfléchir sur l'identité que nous voulons VRAIMENT pour notre Europe.
Je voulais ajouter que les français ont approuvé fin 1991 le traité de Maastricht, avec les mêmes ambitions : une monnaie unique pour favoriser l'émergence d'une puissance européenne. Aujourd'hui, les termes de ce traité sont très discutés, je pense notamment à l'indépendance totale de la Banque Centrale Européenne, qui mène sa politique anti-inflation qui, nous le savons, est très mauvaise pour l'emploi. Et maintenant, il n'est plus question de revenir là-dessus. Ne commettons pas les mêmes erreurs avec le projet de Constitution.
Je vais pas trop la jouer polémique, surtout que le référendum c'est aujourd'hui, mais que la constitution passe ou pas, la directive Bolkenstein pourra être votée par le parlement européen, c'est un sujet à part.
Après, l'idée d'une europe sociale, y'a la charte des droits fondamentaux qui jette les bases d'une europe sociale !! Et en plus ça devrait plaire aux français, parce que tous les textes d'origine sont des textes français.
Sinon à propos de ton titre, "Pour une meilleure Constitution européenne, votons Non", est ce qu'à ton avis une meilleure constitution est possible ?? une nouvelle constitution ?? Pour ma part, je ne pense pas, car elle a déjà été adoptée dans beaucoups de pays, ensuite pour la renégocier on verra Fabius à côté de Le Pen à la table des négociations. Penses tu que ces deux là réussirront à avoir la même opinion sur la "nouvelle europe", qu'ils se mettront d'accord ??
Oui, pour la directive Bolkestein, cela pourra être voté à part, mais si le non l'emporte, les libéraux seront en manque de légitimité pour faire valider leurs directives. À ce moment-là, ce ne sera pas les tenants du non qui bloqueront la construction européenne, mais les libéraux, s'ils refusent un changement de politique économique.
La Charte des droits fondamentaux, c'est un peu maigre comme europe sociale, sachant que les pays n'ont aucune obligation de légiférer sur le contenu de cette charte. De plus, les articles de politique économique de la partie III laissent une marge de manoeuvre bien maigre pour une europe sociale, et des services publics efficaces.
Si la Constitution est renégociée, elle le sera par les ex-tenants du oui et les ex-tenants du non ! Ils reconnaissent eux-même que le texte est loin d'être parfait... J'ose donc espérer qu'ils profiteront de cette occasion précieuse de faire pression pour modifier le texte face aux libéraux européens !
La preuve, nous l'avons bien fait face à Le Pen après le 21 avril 2002...
D'ailleurs un autre point important : crois-tu réellement que l'Europe pourra se faire sans la France ? Elle est l'un des pays fondateurs et l'un des plus gros contributeurs de l'Union.
Comme en 1789, il ne faut pas hésiter à se distinguer, au risque de s'isoler, pour affirmer une vie meilleure pour 450 millions d'européens.
Nous ne nous rendons pas compte du grand pouvoir d'influence de la France sur l'Europe (à tel point que l'éventuel non français pourrait devenir contagieux !), et nous devons en tirer le meilleur, pour le bien-être de tous.
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